CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par CarShopper, spécialisées dans l’inspection et l’accompagnement à l’achat de véhicules d’occasion.
โ
2. Nature des prestations
CarShopper intervient exclusivement en tant que prestataire de conseil et d’accompagnement.
Elle n’intervient :
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ni comme vendeur
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ni comme mandataire du vendeur
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ni comme expert automobile agréé
Les conseils et recommandations fournis par CarShopper ont une valeur informative et indicative uniquement.
Ils reposent sur l’expérience et l’analyse du prestataire et ne constituent ni une expertise technique officielle, ni un diagnostic professionnel.
3. Prestations proposées
CarShopper propose deux types de prestations :
๐ Offre Inspection
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inspection visuelle et fonctionnelle du véhicule (sans démontage)
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analyse générale de l’état du véhicule
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retour et conseils pour aider à la décision
๐ Offre Accompagnement
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analyse du besoin et du budget
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recherche de véhicules
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analyse des annonces
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échanges avec les vendeurs
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accompagnement lors de l’essai
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inspection visuelle et fonctionnelle
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négociation du prix
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assistance jusqu’à la conclusion de l’achat
4. Commande
Toute commande est validée :
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via formulaire en ligne
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avec acceptation des présentes CGV
Elle devient ferme et définitive après validation et paiement.
5. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (€) TTC.
Le paiement est exigé avant le début de la prestation.
Les prix diffèrent selon la formule choisie (inspection ou accompagnement).
6. Honoraires de négociation
Uniquement dans le cadre de l’offre accompagnement :
๐ 50 % du montant de la réduction obtenue est conservé par CarShopper
๐ 50 % bénéficie au client
Aucun honoraire n’est dû en l’absence de négociation.
7. Limitation de responsabilité
CarShopper est tenue à une obligation de moyens.
Les inspections réalisées sont :
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visuelles
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non intrusives
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sans démontage
Elles ne constituent :
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ni un contrôle technique
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ni une expertise automobile
๐ En conséquence, CarShopper ne peut être tenue responsable :
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de vices cachés
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de pannes ultérieures
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de défauts non détectables lors de l’intervention
Le client est expressément invité à vérifier les informations fournies et à prendre sa décision en toute autonomie.
CarShopper ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat du véhicule.
8. Décision d’achat
La décision finale d’achat appartient exclusivement au client.
9. Annulation
Toute prestation commencée est due.
Aucun remboursement ne sera effectué après réalisation de la prestation.
Un report peut être proposé en cas d’empêchement justifié, à l’appréciation de CarShopper.
10. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours.
โ ๏ธ Exception :
Si la prestation commence avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents.